Les ressources communautaires

Lors de la création de la Communauté économique européenne, trois catégories de ressources ont été prévues pour assurer le fonctionnement de l’ensemble:

· Les droits de douane frappant les importations des pays tiers dans la CEE;

· Les prélèvements agricoles. Pour dissuader les opérateurs de la CEE d’importer des produits agricoles, les responsables de la Politique agricole commune fixent un «prix de seuil» au-dessous duquel le produit ne pourra pas être importé. A l’entrée, l’importateur va devoir payer une taxe sur son importation, le «prélèvement», qui joue le rôle d’un droit de douane, sans en être officiellement un.

· Un pourcentage de la TVA prélevée par chacun des pays-membres.

Mais, dès la fin des années 1970, l’élaboration du budget communautaire va donner lieu à de fréquents conflits entre les autorités budgétaires – Commission, Conseil et Parlement européen. En 1979, le Parlement nouvellement élu rejettera le projet de budget, en particulier parce que celui-ci ne respectait pas son souhait d’une politique de réduction des dépenses agricoles. Aux yeux des parlementaires, en effet, l’augmentation incessante de ces dépenses finirait par mettre en danger les bases mêmes de la politique agricole commune. Mais il y avait aussi un motif politique au vote négatif du Parlement: élus pour la première fois au suffrage universel, les parlementaires voulaient affirmer leur autorité au sein de la CEE et tenter d’intervenir dans le processus législatif. Il a fallu attendre juin 1980 pour que le budget soit voté. Entretemps, la CEE avait fonctionné d’après le «système des douzièmes provisoires», consistant à reconduire chaque mois un douzième des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent.

L’année 1984 voit éclater un nouveau conflit, là encore au moment du vote du Parlement européen sur le projet de budget pour l’année 1985. Il faut dire que, pour la première fois, la Communauté se trouvait dans une situation financière difficile, en raison d’un déficit important évalué à 2.333 millions d’écus, que ses ressources ne lui permettaient pas de couvrir. Voulant à nouveau marquer son désaccord avec la Commission et le Conseil sur le projet de budget qui lui était soumis et qui, selon lui, ne permettrait pas de couvrir les dépenses communautaires pour l’ensemble de l’année suivante, le Parlement va, le 13 décembre 1984, le rejeter à la quasi-unanimité (340 suffrages exprimés; 321 contre; 3 pour; 16 abstentions). Là encore, après une nouvelle application du système des «douziemes provisoires», le Parlement européen finira par adopter le budget le 13 juin 1985.

En décembre 1985, le conflit va renaître, le Parlement adoptant un projet de budget pour 1986 qui dépassait nettement, en dépenses, celui qui était présenté par le Conseil. Le Conseil introduira un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour faire annuler la décision du Parlement européen. La Cour lui donna gain de cause, tout en précisant que la procédure budgétaire devait se terminer par un accord entre le Conseil et le Parlement européen qui ne pouvait «être réputé réalisé à partir de la volonté présumée de l’une ou l’autre institution». Autrement dit, le Conseil ne pouvait plus désormais considérer que ses propositions seraient entérinées automatiquement par le Parlement. C’était donc, pour celui-ci, une victoire qui confirmait son pouvoir budgétaire.

A la suite de l’adoption, le 17 février 1986, de l’Acte unique – qui prévoyait l’achèvement du marché commun (ou marché intérieur) au 31 décembre 1992, date à laquelle ne devraient plus subsister d’obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux -, le Conseil européen a procédé, en février 1988, à une réforme des finances communautaires. Pour donner à la CEE les moyens financiers dont elle avait besoin pour mettre en œuvre le marché unique européen, les Etats-membres ont décidé de réformer la structure des dépenses du budget communautaire, en limitant la dépense agricole à 50% environ du total et en doublant les dépenses dites structurelles
(notamment régionales et sociales) aussi bien en volume (de 7 à 14 milliards d’Ecus) qu’en pourcentage (de 15 à 30 %). De plus, trois principes ont fondé la réforme des fonds structurels: la coordination entre les fonds, la programmation et le partenariat entre la Commission, les Etats et les collectivités locales dans l’élaboration du programme. Les Etats-membres ont également décidé de créer, à côté des trois ressources d’origine, une quatrième ressource propre, indexée sur le PIB de chaque Etat membre, et utilisée quand les autres ressources ne suffisent pas à couvrir les charges du budget.

Le budget de l’Union européenne et sa répartition entre les politiques communautaires

On se référera, en l’espèce, au budget européen de l’année 2001, lequel a représenté un total de 96,24 milliards d’euros.

Les ressources (en pourcentage de l’enveloppe budgétaire totale)

Les dépenses (par secteur, en pourcentage)

Comme on le voit, la PAC constitue le poste essentiel de dépenses, avec 46 % du total. Le poids des dépenses agricoles incite certains Etats-membres, depuis plusieurs années, à réclamer une renationalisation de certaines des aides versées aux agriculteurs. Les perspectives d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne donnnt à cette revendication une actualité croissante, car tous les pays-membres sentent bien que l’application, telle quelle, des règles actuelles de la politique agricole commune aux nouveaux adhérents entraînerait un volume de dépenses que l’Union ne pourrait pas supporter.

La contribution des Etats-membres dans le budget de l’Union européenne et le montant des aides de Bruxelles

Tiré du livre de Christian Hen et de Jacques Léonard, «L’Union européenne»
(Editions La Découverte, 9^ème éd. 2001), ce tableau montre clairement que la République fédérale allemande verse beaucoup plus que ses partenaires au budget de l’Union, pour recevoir, en aides directes, moins que la France et que l’Espagne. Ceci étant, on peut soutenir à bon droit que l’ensemble de l’Union a bénéficié du développement économique apporté par les politiques communautaires dans des pays comme l’Espagne ou le Portugal.

Cependant, le chancelier Schröder réclame régulièrement une baisse de la contribution allemande. Dans la dernière période, les revendications allemandes ont pris un tour plus ferme. En effet, la Commission européenne reproche au gouvernement fédéral d’être en passe de porter atteinte à l’un des critères adoptés à Maastricht, à l’insistance de l’Allemagne, pour l’union économique et monétaire – celui d’un déficit budgétaire limité à un maximum de 3 % du PIB (en 2002, le déficit fédéral devrait atteindre, selon la Commission européenne, 2,7 %). A ces reproches, le chancelier Schröder répond en rappelant que la contribution nette de l’Allemagne au budget européen représente 0,46 % de son PIB, ce dont l’Europe ne se plaint pas. De plus, a-t-il récemment déclaré, l’Europe a intérêt à ménager «une vache qui donne du bon lait»...

D’une certaine manière, les revendications de l’Allemagne fédérale rappelent celles de la Grande-Bretagne après l’arrivée au pouvoir de la «dame de fer». Celle-ci a réclamé une réduction de la participation britannique («I want my money back») qu’elle finira par obtenir au Conseil européen de Fontainebleau, en 1984.

Quoi qu’il en soit, au Conseil européen de Berlin (en mars 1999), les Etats-membres, en débattant de l’Agenda 2000 et des perspectives financières de l’Union à l’approche de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale, ont décidé de limiter le budget à 1,27 % de la moyenne du PIB communautaire sur la période 2000/2006.

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