Quelles sont les mentions obligatoires de votre contrat?

Pour chaque mission, votre agence d'intérim doit passer avec vous un contrat écrit. Ce contrat doit mentionner:

- votre qualification,

- le montant de votre rémunération,

- le motif du recours,

- le terme de votre mission.

Quelle doit être votre rémunération?

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à celle que percevrait, dans la même entreprise et après période d'essai, un salarié embauché en contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés en ce qui concerne les congés payés. Vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés égale au dixième de votre rémunération pour chaque mission, et cela quelle qu'en soit la durée.

Votre contrat peut-il prévoir une période d'essai?

Votre contrat de travail temporaire peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention. La loi prévoit cependant un minimum fixé à:

- 2 jours ouvrés pour un contrat inférieur ou égal à un mois,

- 3 jours ouvrés pour un contrat de un à deux mois,

- 5 jours ouvrés pour un contrat de plus de deux mois.

Quelle est la durée maximale d'une "mission"?

Les durées pour lesquelles votre contrat peut être conclu sont les mêmes que celles prévues pour un contrat à durée déterminée, y compris les renouvellements ou les éventuels contrats successifs.

A noter que si vous êtes absent pour maladie, accident ou maternité, votre contrat se terminera à la date initialement prévue. Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale.

Que se passe-t-il si l'employeur met fin à votre mission avant la date d'échéance?

Si l'entreprise met fin à votre mission avant la date prévue, elle doit (sauf faute grave de votre part ou cas de force majeure), vous proposer dans les trois jours, pour la durée de votre contrat restant de couvrir, une nouvelle mission similaire à la précédente. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous aurez droit au paiement de votre rémunération jusqu'au terme prévu de votre contrat.

A la fin de votre mission, avez-vous droit à une indemnité?

Oui, à la fin de votre mission, une indemnité destinée à compenser la précarité de votre situation doit vous être versée. Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours de votre mission.

Mais cette indemnité ne vous est pas due:

- si l'entreprise vous engage pour une durée indéterminée,

- si la mission a été rompue à votre initiative,

- si vous avez commis une faute grave, ou en cas de force majeure.

Enfin, sachez que le travail en intérim peut être pour vous l'occasion de vivre de multiples expériences professionnelles dans divers domaines et d'étoffer ainsi votre CV.

LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

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