Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée (de un à trois ans, selon le diplôme). Même si l’entreprise n’est pas........................................ à la totalité des charges patronales, l’apprenti est considéré comme salarié. Il bénéficie des mêmes horaires, congés et protection sociale que ceux............................................. dans la profession. La caractéristiques du contrat: il combine une formation pratique en entreprise avec un enseignement théorique,......................................... dans un centre de formation d’apprentis. Phénomène nouveau: certains établissements de l’enseignement.......................................... proposent à leurs élèves une formation en apprentissage.

................................................: le contrat peut être signé dès le mois de juin et, au plus tard, en décembre.

Exercice 5. Traduisez le texte ci-dessus en ukrainien ou en russe en le complétant à l’aide des mots de la liste suivante:

appliqués – argument – assujettie – attention – avantages – connaissance – dispensé – embauche – entrepreneurs – envisager – essor – issue – opérationnel – signés – supérieur

A savoir

FICHE D’ABSENCE

Elle doit permettre de contrôler mensuellement les jours d’absence du personnel et de préparer les statistiques annuelles sur l’absentéisme. Les cause pricipales d’absence figurant dans les statistiques sont les suivantes: congés payés, arrêt maladie, congé de maternité, accident du travail, raisons familiales, autres.

Exercice 6. Concevez une fiche d’absence individuelle, renouvelée chaque année.

A savoir

NOTE DE SERVICE

La note de service permet à un responsable de donner des instructions ou des informations à une partie ou à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Exercice 7. Préparez la note de service destinée à l’ensemble du personnel qui explique et justifie l’utilisation de cette fiche à partir du 1^er janvier prochain.

Note de service №

Objet: Date:

Destinataire:

...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Signature

A savoir

UN DROIT: LA GRÈVE

La grève est un arrêt momentané du travail décidé par une partie ou la totalité du personnel salarié en vue de faire connaître ou aboutir certaines revendications professionnelles.

Exercice 8. Aujourd’hui, les travailleurs peuvent faire la grève «à la carte»!

A vous de vous y reconnaître. Faites correspondre les termes donnés à leurs définitions. Trouvez des équivalents en ukranien ou en russe si possible.

la grève sur le tas – la grève tournante – la grève du zèle – la grève perlée – la grève sauvage – la grève bouchon

1......................................................: consiste en débrayages (arrêts du travail) surprises en vue de ralentir la production. Elle est condamnée par la loi.

2......................................................: affecte successivement tous les secteurs de production.

3......................................................: éclate spontanément, en dehors de toute consigne syndicale.

4......................................................: dans ce cas, les ouvriers, les employés présents à leurs postes de travail, demeurent inactifs.

5......................................................: consiste à appliquer méticuleusement toutes les consignes de travail, en vue de bloquer toute activité.

6......................................................: c’est la cessation du travail d’un petit nombre de salariés mais qui peut paralyser tout un complexe industriel.

Exercice 9. Trouvez le mot qui manque et faites une phrase. Inventez une phrase avec le mot trouvé. Traduisez les phrases obtenues.

Premier mot:.................................................................................

a) Pour exercer une activité, un artisan doit être immatriculé au......................................... des métiers.

b) La voix de cette soprano a un................................................ qui rappelle celui de Maria Callas.

c) Tous les établissements commerciaux tiennent à la disposition des clients mécontents un............................................... des réclamations.

d).....................................................................................................................................................................................................................................................................

Deuxième mot:...................................................................................

a) Air Littoral vient d’acquérir de nouveaux avions dont les.................................................. inclinables permettent de dormir aussi bien en classe touristique qu’en classe affaires.

b) Dans les guerres, autrefois, il était fréquent de faire le........................................... des places fortes.

c) Les Transports Savoyards Réunis viennent d’acheter l’ancienne mairie de la ville pour y installer leur...................................................... social.

d).....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

Troisième mot:.....................................................................................

a) Tous les sondages indiquent que les jeunes accordent de moins en moins de........................................... aux hommes politiques.

b) La vente à................................... permet à de nombreuses personnes de disposer rapidement de biens de consommation.

c) Afin d’agrandir ses ateliers, le directeur vient de négocier avec son banquier un....................................... sur dix ans.

d).....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

Exercice 10. Complétez les phrases suivantes avec le mot ou l’expression qui convient et traduisez-les en ukrainien ou en russe par écrit:

1. Le prochain conseil d’administration devra prendre......................... des modifications apportées au règlement intérieur de la société.

acte – fin – part – soin

2. La persistance d’un taux de chômage élevé incite les syndicats à modérer leurs........................... salariales.

déclarations – propositions – réclamations – revendications

3. La majorité des Français préfère une hausse des cotisations sociales plutôt que la remise............................... des prestations.

en cause – en effet – en forme – en marche

4. Une............................... de non-concurrence par rapport à notre société est prévue dans le contrat de tous nos cadres supérieurs.

clause – condition – formule – période

5. Les syndicats demandent un allégement de la........................... fiscale sur les salariés pour relancer la consommation.

condition – dureté – pression – tension

6. Le département des............................ humaines est en train de redefinir le profil de tous les postes d’encadrement.

créations – dispositions – relations – ressources

7. Les.............................. obligatoires (cotisations sociales) vont à nouveau augmenter cette année.

allègements – dégrèvements – ponctions – prélèvements

8. Les accidents du travail dans le secteur du bâtiment sont en nette.................................

chute – réfection – régression – remise

9. Sous certaines conditions, les chômeurs créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une.................................. d’impôt sur le revenu.

exécution – exonération – remise – reprise

10. Les négociations sur la réduction des effectifs de l’usine d’Angers ont................................... L’accord vient d’être signé.

abouti – acquis – commencé - échoué

Exercice 11. Traduisez en français.

1. Якщо саме ви бажаєте залишити підприємство раніше передбаченого контрактом терміну, ви повинні отримати згоду вашого наймача.

2. Департамент людських ресурсів у цей час робить зміни у вимогах до всіх посад організаційного забезпечення.

3. Продаж у кредит дозволяє багатьом особам швидко мати у своєму розпорядженні товари споживання.

4. Страйк ─ це тимчасове припинення роботи за вирішенням частини або всього трудового колективу найманих робітників, з метою повідомити про свої соціально-професійні вимоги або добитися їх позитивного вирішення.

5. Головними причинами відсутності, на які вказує статистика є саме такі: оплачувана відпустка, хвороба, декретна відпустка, нещасний випадок на робочому місці.

6. Розірвання вашого контракту з іншої причини дає вам право на грошові компенсації на суму, як мінімум, рівну сумі заробітної платні, яку би ви отримали до закінчення строку контракта.

7. Підприємець користується спеціальними фінансовими пільгами, наданими виключно підприємствам, які працевлаштовують одного або більше помічників майстра.

8. Якщо підприємство припиняє вашу робочу місію раніше передбаченої контрактом дати, воно повинно (за винятком випадку великої провини з вашого боку, або форс мажорних обставин), запропонувати вам протягом трьох днів нове робоче завдання, рівноцінне за попереднє, на строк, що залишився до закінчення вашого контракту.

9. Ваш наймач є вільним складати контракт на власний розсуд, але дотримуючись положень, передбачених законом, або тих, що містить трудова угода, якщо вони більш сприятливі, ніж закон.

10. Якщо робітник повинен піти з підприємства коли скінчився строковий контракт, він має право на компенсацію, призначену для забезпечення його тимчасової бездіяльності. Її розмір складає 6 відсотків від сум, отриманих під час строкового контракту.

DOSSIER 6. Les Différents types d’entreprises

LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Document:

Pépinières: du sur mesure pour les entreprises en création

Solution d’hébergement temporaire, la pépinière est, en réalité, bien plus qu’une solution immobilière pour les entreprises qui se créent.

Dans une pépinière, l’entreprise acquitte un loyer qui correspond à la ………...

de son local professionnel (bureaux, activités), aux charges, ainsi qu’à de nombreuses ……………….. qui peuvent varier d’une pépinière à l’autre. Dans la pépinière «Paris Avenir Soleillet», créée par la ville de Paris et la CCIP, le loyer est de 300 € le m² par an et, bien sûr sans........................... d’agence. A première vue, compte tenu de la baisse des valeurs locatives observée sur Paris intra-muros ces dernières années ce............................ peut ne pas sembler très compétitif.

Mais,outre le local, ce prix comprend: les........................... de ligne téléphonique, le mobilier, l’accueil, le standard téléphonique, la distribution du courrier, l’assurance des locaux. Autant de.......................... dont le chef d’enreprise bénéficie, ce qui lui permet de mieux se consacrer à son............................. «En réalité, notre but n’est pas de rentabiliser des mètres carrés, mais de favoriser la création d’entreprises, explique Denis Danset, directeur de «Paris Avenir Soleillet». Dans une pépinière, la........................... et le conseil permanent aux entreprises sont les éléments essentiels.» Sans compter qu’une pépinière dispose de nombreux..................... difficilement quantifiables.

Alain Guidis, gérant de la société CD’ France installée dans la pépinière de Paris depuis juin 1994, explique: c’est très encourageant de créer son entreprise dans un............................... où tout le monde est motivé par la réussite de son projet, plutôt que d’être isolé. C’est un bon moyen de garder le moral.» D’ailleurs, le taux de......................... d’entreprises installées en pépinières est sensiblement inférieur à celui de la........................... nationale: 15 % contre 35 % disparaissent au cours des deux premières années. Ceci explique peut-être cela! Des résultats liés aux......................... prodigués dans les pépinières, mais aussi sans doute à la bonne........................ des projets de départ. Car il faut le savoir, les pépinières sélectionnent les entreprises candidates.

«Le plus important, explique Alain Guidis, c’est la......................... d’évolution. J’ai démarré avec 30 m² , puis je suis passé à 45 m² pendant un week-end, sans les problèmes inhérents à un.......................... traditionnel. Et si je devais revenir à une surface diminuée, je pourrais le faire et le montant de mon loyer serait revu à la.............................» La limite souvent évoquée de la pépinière est la courte durée du........................ qui, pour des raisons légales, ne peut dépasser vingt-trois mois. En fait, certains pépinières – c’est le cas à Paris – parviennent à prolonger l’hébergément jusqu’à trois ans, ou organisent un............................ des entreprises lorsque celles-ci sortent de leur giron. «J’espère que dans un an je pourrai voler de mes propres ailes, avoue Alain Guidis, je vais tout faire pour laisser la................... à d’autres entreprises.»

Catherine Dupeyron

(d’après CCIP – Le Nouveau Courrier, n 37, juin 1995)

Exercice 1. Complétez l’article à l’aide des mots suivants, traduisez-le en ukrainien ou en russe:

accompagnement – atouts – bail – baisse – conseils – contexte – convivialité – défaillance – déménagement – frais – location – moyenne – place – prestations – projet – qualité – raccordements – services – souplesse – tarif

Exercice 2. Après avoir complété l’article, répondez aux questions suivantes:

1. Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprises?

2. Quels sont les services offerts aux entrepreneurs?

3. En quoi cette formule est-elle bénéfique pour le chef d’entreprise?

4. A quoi sont dus les bons résultats enregistrés par les entreprises qui débutent en

pépinière?

5. Que se passe-t-il lorsque une entreprise arrive au terme du contrat passé avec la

pépinière?

Exercice 3. En vous aidant des réponses de l’exercice précédent, résumez l’article (8 à 10 lignes).

LA FRANCHISE

A savoir

Le contrat de franchise permet à un entrepreneur de créer sa propre entreprise, tout en bénéficiant de la notoriété et du savoir-faire d’un réseau commercial le plus souvent bien implanté, en contrepartie du versement d’un droit d’entrée et d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires. La durée de la franchise constitue l’un des éléments importants du contrat entre franchiseur et franchisé.

Voici l’avis d’un spécialiste

La durée d’un contrat de franchise

Défis: La durée d’un contrat de franchise est-elle fixée par une loi?

Alain Cohen Boulakia: Aucune loi n’impose une durée minimum. Elle est fixée conventionnellement par le franchiseur et le franchisé. Un contrat peut d’ailleurs être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Défis: Quelle est la formule la plus avantageuse?

A.C.B.: Les contrats à durée indéterminée peuvent paraître séduisant mais ils sont à proscrire; le franchisé ne dispose d’aucune visibilité à moyen terme et n’est pas à l’abri d’une résiliation couperet.

Défis: Quelle est la durée idéale?

A.C.B.: il n’existe pas de durée idéale. Au moment de signer, le futur franchisé doit vérifier que la durée de son contrat préserve l’équilibre financier de l’opération et lui permet d’ amortir ses investissements. Autre point important: l’adéquation entre la durée du contrat de franchise et celle d’un éventuel bail commercial.

Défis: En quoi la durée est-elle importante pour juger d’un contrat de franchise?

A.C.B.: La durée d’un contrat constitue une toile de fond dans l’analyse de toutes les dispositions essentielles du contrat proposé. Dans une franchise de distribution par exemple, la durée d’une contrat devra être examinée à la lumière de la clause d’approvisionnement exclusif. Le flux d’achat-vente entre un franchiseur et son franchisé ne peut être connu à l’avance. Avec le temps, les produits vendus par le franchiseur risquent d’être moins performants, le franchisé peut être tenté par une diversification... Dans ce cas, plus la durée du contrat est longue, plus la clause d’approvisionnement exclusif est pénalisante.

Défis: Faut-il alors éviter les contrats de franchise trop longs?

A.C.B.: Pas de précipitation. Lorsque le contrat accorde l’ exclusivité au franchisé, plus il est long, plus il protège les intérêts du franchisé qui doit toujourd faire attention aux interférences entre la durée et les autres dispositions d’un contrat. Les franchises sérieuses préféreront réaliser un équilibre favorisant la croissance de leur réseau et l’enrichissement de leurs franchisés.

Défis: Un contrat à durée déterminée a toujours une fin. Quelles sont les dispositions les plus fréquentes dans ce domaine?

A.C.B.: Attention aux contrats qui ne prévoient aucune clause de renouvellement. C’est la porte ouverte à toutes les négociations de la part du franchiseur. La plupart des contrats contiennent des clauses de tacite reconduction. C’est-à-dire la poursuite du contrat initial si aucune des parties n’est décidée à y mettre fin. En outre, le renouvellement pour une durée égale à celle du contrat initial est fréquemment réservé au franchisé qui a respecté ses obligations contractuelles durant la première période. Propos receueillis par Eric Béal (d’après Défis, n° 136 1996)

Exercice 7. Lisez et traduisez le texte ci-dessus en ukrainien ou en russe en faisant attention aux mots et expressions soulignés et en trouvant des solutions adéquates de leur traduction et retenez-les.

Exercice 8. D’après cette interview, indiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses:

Exercice 9. Trouvez la définition correspondant aux termes suivants et trouvez (si possible) les équivalents de ces termes en ukrainien ou en russe:

circulaire – compte rendu – note de synthèse – procès verbal – rapport

1......................................................: relation officielle de ce qui a été dit ou fait lors d’une réunion, d’une assemblée.

2......................................................: document qui résume de façon opérationnelle

des informations ou d’autres documents.

3.........................................................: information reproduite en plusieurs

exemplaires, généralement sous forme de lettre envoyée à un grand nombre de

personnes.

4.........................................................: document qui analyse un problème ou une

situation et propose une solution.

5.........................................................: relation objective du contenu d’une réunion à

laquelle on a assisté.

Exercice 10. Complétez les phrases suivantes avec le mot ou l’expression qui convient et traduisez-les en ukrainien ou en russe par écrit:

1. Le groupe français Havas pense........................... 25 % du capital de Contact’s, une des plus grandes agences de relations publiques canadiennes.

acquérir – acquiescer – acquitter – requérir

2. L’assemblée générale des............................. est prévue pour le deuxième lundi de janvier; n’oubliez pas de réserver la salle du Novotel.

actionnaires – associés – partenaires – sociétaires

3. Pour se déveloper, une entreprise doit connaître sеs potentialités, son........................ et sa position par rapport à ses concurrents.

entourage – environnement – panorama – rayon

4. Les accords de partenariat signés entre l’IUP et certaine entreprises de la région dervaient faciliter l’.......................... professionnelle des étudiants.

acceptation – adaptation – appartenance – insertion

5. Le recours à la........................... devient de plus en plus fréquent pour résoudre des conflits graves au sein de l’entreprise.

médiation – méditation – mesure – pacification

6. Avant de démarrer une activité commerciale, il convient d’.......................... un certain nombre de formalités.

accepter – accomplir – obtenir – ouvrir

7. La plupart des associations françaises à but non......................... sont régie par la loi de 1901.

économique – lucratif – ludique – onéreux

8. En cas de faillite frauduleuse, les dirigeants de l’entreprise sont............................

de poursuites judiciaires.

passables – passibles – passifs – possibles

9. Dans une SARL, toute............................... de parts sociales à des tiers est soumise à l’accord des associés.

c essation – cession – scission – session

10. Le développement du RER a contribué de façon décisive à l’.......................... des entreprises installées dans la grande banlieue de Paris.

ascention – envolée – essor – image

Exercice 12. Traduisez en français.

1.Темін дії контракту становить фонову основу, на якій базується аналіз усіх головних положень запропонованого контракту.

2. Майбутній користувач пільгового контракту повинен переконатися, що термін дії контракту зберігає фінансову рівновагу операції і дозволяє йому амортизацію своїх інвестицій.

3.Чим довше термін контракту, тим більше його стаття про ексклюзивне забезпечення стає йому не на користь.

4. Поновлення контракту на термін, що є рівним терміну початкового контракту, часто забезпечується користувачу пільгового контракту, який виконав усі свої контрактні зобов’язання протягом першого терміну контракту.

5.Більшість контрактів містить положення про автоматичне поновлення. Тобто подовження дії початкового контракту, якщо жодна зі сторін не має наміру розірвати контракт.

6. Контракти без терміну дії можуть здаватися приваблюючими, але їх необхідно виключити: користувач пільгового контракту не має можливості передбачити ситуацію на середній термін дії, тому не має захисту проти раптового розірвання контракту.

7. Але, крім приміщення, ця ціна включає підключення телефонної мережі, меблі, прийом клієнтів, послуги телефонного комутатора, доставку пошти, страхування приміщень.

8. Деяким центрам сприяння розвитку підприємців – так це відбувається у Парижі – вдається подовжувати утримання підприємців під їх дахом до трьох років, або організувати супроводжуючу допомогу підприємствам, коли вони виходять з під опіки.

9. Коли контракт надає користувачеві пільгового контракту ексклюзивність і чим триваліше термін його дії, тим більше захиста інтересів користувача пільговим контрактом, який завжди повинен звертати увагу на сумісність між строком контракту та його іншими положеннями.

10. До того ж, відсоткова кількість банкрутств підприємств, що розмістилися у центрах сприяння розвитку підприємств, значно нижче загальної середньої кількості банкрутств у країні: 15 % проти 35 %, що зникають протягом перших двох років діяльності.

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